Conditions générales de vente

de foodspring GmbH, Lobeckstraße 30 - 35, 10969 Berlin, Allemagne

  1. Domaine d'application

    1. Les présentes Conditions de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1 du BGB (le Code civil allemand). Nous ne reconnaissons des Conditions de vente du client entrant en opposition avec nos présentes Conditions de vente ou divergeant de celles-ci que si nous acceptons expressément leur validité par écrit. 
    2. Les présentes Conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures effectuées avec le client, sous réserve qu'il s'agisse d'actes juridiques de nature similaire.
    3. Dans certains cas particuliers, les accords individuels conclus avec l'acheteur (y compris les accords accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent toujours sur les présentes Conditions de vente. Sous réserve de la preuve contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part est déterminant pour le contenu de tels accords.
  2. Offre et conclusion du contrat

    Si une commande doit être considérée comme une offre conformément à l'article 145 du BGB (le Code civil allemand), nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines.
  3. Documents fournis au client

    Lorsque la commande est passée, nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur l'ensemble des documents fournis au client, comme les calculs, les dessins, etc., et ce également lorsque ceux-ci sont transmis par voie électronique. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, sauf avec l'accord exprès écrit du client. Si nous n'acceptons pas l'offre du client dans le délai spécifié à l'article II., lesdits documents doivent immédiatement nous être retournés.
  4. Prix et paiement

    1. Sauf accord écrit contraire, nos prix s'entendent départ de notre entrepôt de distribution, hors emballage, et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable. Les frais d'emballage seront facturés séparément.
    2. Le prix d'achat doit être payé exclusivement sur le compte indiqué au verso. La déduction d'un escompte n'est autorisée qu'en possession d'un accord écrit spécifique.
    3. Sauf accord contraire, le prix d'achat doit être payé dans un délai de 10 jours après la livraison. Des intérêts moratoires seront facturés à un taux de 8 % par an au-delà du taux d'intérêt de base applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir une pénalité de retard plus élevée.
    4. Sauf dans les cas où un accord de prix fixe a été conclu, nous nous réservons le droit d'apporter des modifications de prix raisonnables en raison de modifications des coûts de main-d'œuvre, de matériel et de distribution pour les livraisons effectuées trois mois ou plus après la conclusion du contrat.
  5. Droit de rétention

    Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa propre revendication se fonde sur la même relation contractuelle.
  6. Délai de livraison

    1. Le début du délai de livraison que nous indiquons implique que le client exécute ses obligations en temps voulu et en toute conformité. Nous nous réservons le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat. En particulier, nous sommes en droit de suspendre la livraison si le client accuse un retard de plus de 5 000,00 euros dans le paiement de marchandises commandées auparavant.
    2. Si le client est en défaut d'acceptation du contrat ou s'il viole de manière fautive d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation compensatoire pour les dommages subis, couvrant également les frais supplémentaires éventuels. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres réclamations. Si les conditions détaillées ci-dessus sont remplies, le risque de perte ou de détérioration fortuite de l'article acheté est transféré au client au moment où ce dernier devient en défaut d'acceptation ou débiteur défaillant.
  7. Transfert du risque lors de l'envoi

    Si, à la demande du client, les marchandises lui sont envoyées, le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client lors de l'envoi des marchandises à ce dernier, soit au plus tard lorsqu'elles quittent notre entrepôt de distribution. Cela s'applique indépendamment du fait de savoir si les marchandises sont expédiées depuis le lieu d'exécution, ou de la personne prenant en charge les frais de transport.
  8. Réserve de propriété

    1. Nous nous réservons la propriété de l'article livré jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Ceci s'applique également à toutes les livraisons futures, même si nous n'y faisons pas toujours expressément référence. Nous sommes en droit de réclamer l'article acheté si le comportement du client est contraire au contrat conclu.
    2. Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client est tenu de traiter l'article acheté avec soin. Il est notamment tenu de le protéger, adéquatement et à ses frais, contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux. Tant que la propriété n'a pas encore été transférée, le client doit nous informer immédiatement par écrit si l'article livré est saisi ou exposé à d'autres interventions de tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du ZPO (le Code de procédure civile allemand), le client assume la responsabilité du préjudice que nous subissons. 
    3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales normales. Le client nous cède les créances vis-à-vis de l'acheteur qui résultent de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant de la facture finale convenue avec nous (la taxe sur la valeur ajoutée étant incluse). Cette cession s'applique indépendamment du fait que l'article acheté ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance en reste inchangé. Cependant, nous ne recouvrerons pas la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement grâce aux recettes encaissées, n'est pas en défaut de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été déposée ou que les paiements n'ont pas été suspendus.
    4. Sur demande du client, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
  9. Droits de garantie et de réclamation du client, droits de reprise et de recours du fabricant

    1. Les droits de garantie du client nécessitent qu'il ait dûment rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB (le Code de commerce allemand). 
    2. Les réclamations découlant de la constatation de défauts expirent 12 mois après que les marchandises que nous avons livrées ont été livrées à notre client. Le délai de prescription légal s'applique aux demandes en dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé résultat d'une violation intentionnelle ou par négligence de l'utilisateur.
    3. Si, malgré toutes les précautions nécessaires, les marchandises livrées présentent un défaut qui était déjà présent au moment du transfert du risque, nous réparerons les marchandises, sous réserve d'une notification des défauts en temps opportun, ou, à notre discrétion, livrerons des marchandises de remplacement. La possibilité de corriger le défaut dans un délai raisonnable doit toujours nous être accordée. Le droit de recours n'est pas affecté par la disposition ci-dessus, et ce sans restriction.
    4. Si la correction du défaut échoue, le client a la possibilité, sans préjudice d'autres demandes en dommages et intérêts éventuelles, d'annuler la commande ou de réduire le paiement effectué.
    5. Les réclamations découlant de la constatation de défauts ne sont pas constituées si l'écart constaté par rapport à la qualité convenue est seulement insignifiant.
    6. Les réclamations du client en lien avec les dépenses ayant été nécessaires à la correction du défaut, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, y compris les éventuels frais de démontage et d'installation, sont exclues dans les cas où les dépenses augmentent parce que les marchandises que nous avons livrées ont ensuite été transférées vers un autre lieu que celui du site d'implantation du client, à moins que ce transfert ne corresponde à l'utilisation conforme visée. 
    7. Le droit de recours dont dispose le client à notre encontre n'existe que si le client n'a pas conclu, avec son acheteur, d'accords allant au-delà des montants des réclamations pour défauts légalement obligatoires. En conséquence, le paragraphe 6 s'applique également à l'étendue du droit de recours dont le client dispose à l'encontre de son fournisseur.
  10. Dispositions diverses

    1. Le présent contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
    2. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif, applicable à tous les litiges découlant du présent contrat, est Berlin.
    3. Tous les accords conclus entre les parties en vue de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.
    4. Si certaines dispositions de ce contrat devenaient invalides ou contraires à la loi, le reste du présent contrat n'en serait pas affecté.